Démonstration éducative indépendante. Ce n’est pas un avis juridique.

Avertissement éducatif

1. Chaque résultat est fondé uniquement sur les choix sélectionnés au cours d’un court parcours. Le guide ne peut pas voir les contrats, la documentation technique, le fonctionnement réel, les relations organisationnelles, les règles nationales ou les faits qui n’ont pas été fournis.

2. Un résultat « aucun élément déclencheur trouvé » ne constitue pas une validation juridique. Le secteur et la taille de l’organisation ne déterminent pas à eux seuls si la législation européenne sur l’IA s’applique. Une étiquette ou une divulgation ne rend pas légale une utilisation interdite de l’IA.

3. D’autres lois de l’UE, nationales et sectorielles peuvent s’appliquer, y compris les règles relatives à la protection des données, aux consommateurs, à l’emploi, au droit d’auteur, à l’accessibilité, aux plateformes et aux professions.

4. Le projet renvoie au droit officiel et distingue les dispositions contraignantes des orientations officielles et des codes volontaires. Seuls les tribunaux et les autorités compétentes peuvent fournir des interprétations faisant autorité. Obtenez des conseils dûment qualifiés pour une décision réelle.